Fiscalité

Le régime fiscal Mauricien est favorable aux étrangers désirant faire l’acquisition de biens immobiliers. En effet, plusieurs avantages fiscaux attirent les étrangers souhaitant investir dans l'immobilier sur le territoire Mauricien, dont un accord de non double imposition avec de 33 pays, incluant la France et le Royaume-Uni. Il n’existe pas de taxe de contribution sociale dite CSG, pas de taxe d’habitation, ni de taxes foncières, aucun droit de succession, et l'impôt sur le revenu n’excède pas 15%.

Infos Juridiques

Un ressortissant étranger a le droit d’acquérir un bien à l’île Maurice uniquement à travers le plan dit IRS "Integrated Resort Scheme" et le RES "Real Estate Scheme".

Le Code Civil Mauricien est basé sur le Code Civil français pour tout ce qui concerne l’immobilier. Le contrat VEFA, ‘Vente en État Futur d’Achèvement’, est utilisé pour tout projet RES. Ce type de contrat oblige le promoteur à soumettre une GFA, ‘Garantie de Fin d’Achèvement’, qui est fournie à l’acheteur par une banque lors de la signature de l’acte de vente.