Fiscalité

Le régime fiscal Mauricien est favorable aux étrangers désirant faire l’acquisition de biens immobiliers. En effet, plusieurs avantages fiscaux attirent les étrangers souhaitant investir dans l'immobilier sur le territoire Mauricien, dont un accord de non double imposition avec de 46 pays, incluant la France et le Royaume-Uni. Il n’existe pas de taxe d’habitation, ni de taxes foncières et aucun droit de succession.

Infos Juridiques

Un ressortissant étranger a le droit d’acquérir un bien à l’île Maurice uniquement à travers le plan dit PDS "Property Development Scheme", RES “ Real Estate Scheme, IRS “ Integrated Resort Scheme

Le Code Civil Mauricien est basé sur le Code Civil français pour tout ce qui concerne l’immobilier. Le contrat VEFA, ‘Vente en État Futur d’Achèvement’, est utilisé pour tout projet IRS, RES, PDS. Ce type de contrat oblige le promoteur à soumettre une GFA, ‘Garantie Financière d’Achèvement’, qui est fournie à l’acheteur par une banque lors de la signature de l’acte de vente.